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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02477
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit polonais Apl Uniapol Developement SP ZO. O. Uniapol a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des cotisations supplémentaires au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA02037
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...RIEUTORD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SASU CVF, qui exerce une activité de négoce de vins et dont M. A... est le gérant et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA02038
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...RIEUTORD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SASU CVF, qui exerce une activité de négoce de vins et dont M. B... est le gérant et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 mars 2023, 21MA02060
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle demeure assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704917 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 20MA03452
19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. ... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701858 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA03806
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910176 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00492
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SD 31 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1708284 en date du 27 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 mars 2020, 19MA00149
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-01-02-03-01... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à raison des avances en compte courant effectuées pour le compte de la société civile immobilière SCI Le Grand Large, et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18MA03388
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant à sa charge au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600864 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2018, le 10 avril 2019, le 21 mai 2019 et le 28 octobre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18VE00113
19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise notamment de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507896 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise après avoir constaté qu'il...
