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19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...RICORDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 123 379,95 euros résultant d'un avis à tiers-détenteur qui lui a été notifié par le service des impôts des entreprises de Hayange. Par un jugement n° 1404428 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...RICORDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 émises pour un montant global de 10 217 euros. Par un jugement n° 1104563 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...RICORDEAU...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, lequel demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1002604 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source ainsi que des pénalités y afférentes, qui ont été assignées à la SA Les Oliviers au titre de l'exercice 2006 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour la SARL VIP Télécom, dont le siège est 7 avenue Malausséna à Nice 06000, par MeA... ; La SARL VIP Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706530 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, régularisée par courrier le 9 juillet 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02386, présentée pour M. et Mme Bruno A, demeurant ..., par Me Ricordeau ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703166 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer de 1 668 euros et a rejeté le surplus des...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 6 juillet 2009, régularisée par courrier le 9 juillet 2009, sous le n°09MA02385, présentée pour M. Harold A, demeurant ..., BELGIQUE, par Me Ricordeau ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703160 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir prononcé un non-lieu à statuer de 2 315 euros, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 6 juillet 2009, régularisée par courrier le 9 juillet 2009, sous le n° 09MA02384, présentée pour M. Jacobus A, demeurant ..., Pays-Bas, par Me Ricordeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800085 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de la demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Edouard A, demeurant ..., par Me Ricordeau ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703149 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée de 3 416 euros restant à leur charge au titre des remboursements de taxe sur la valeur...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. Wilhelmus A, demeurant ..., Pays-Bas, par Me Ricordeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703135 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée de 2 705 euros au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BERNION - RICORDEAU - PONTET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 9 juillet 2009, présentée pour M. Robert A, demeurant ... par Me Ricordeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801884 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 6 786 euros restant à sa charge ; 2° de prononcer la décharge de...