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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02350
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Saint-Michel dont le siège est au lieudit "La Templerie" à Talmont 85440 par Me Richert, avocat ; la SCI Saint-Michel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108068 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 124 283,75 euros mise à sa charge par une mise en demeure valant commandement de payer du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 novembre 2014, 13NT02351
...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Saint-Michel, dont le siège social est à La Templerie à Talmont Saint-Hilaire 85440 par Me Richert, avocat ; la SCI Saint-Michel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007914 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ont été assortis ; 2° de lui accorder cette décharge ; elle soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 13NC01496
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013 pour M. A...B..., demeurant au ..., par Me Richert avocat ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300115 en date du 5 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12NC01367
37-02 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. ... ...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. D...E..., retenu à..., par Me B...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005378 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 12 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de maintenir son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés DPS ; 2° d'annuler la décision du 12 octobre 2010 ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2012, 11VE02358
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RICHERT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 juin et 1er septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, ayant son siège social au 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003663 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2012, 11VE02541
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RICHERT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 11 juillet et 1er septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, ayant son siège social au 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003636 en date du 16 juin 2011 par lequel le...
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010 présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Richert ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802002 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE01931
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, ayant son siège 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703423 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE03854
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RICHERT et GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, ayant son siège social 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904826 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
...RICHERT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 complétée par les mémoires enregistrés les 26 janvier et 18 août 2010, présentés pour M. A, demeurant ..., par Me Richert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701441 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 2007 par laquelle le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs lui a confirmé la suppression de son allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée temporaire de deux mois à compter du 30 juillet...
