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...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 16 avril 2003 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DU MOULE, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Richard ; La COMMUNE DU MOULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société SNC Satom Guadeloupe la somme de 776 043,37 € au titre du règlement du marché relatif à la rénovation de « l'espace Alizé », ainsi qu'une somme de 1 329 202,98 € au titre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2002 et le 20 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Mandelkern, avocat au conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2000, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de ses licenciements illégaux les 20 juillet 1992 et 30 juillet 1999 ; - de condamner l'Etat à lui...

...RICHARD-MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ... par Mes Richard et Mandelkern, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1995 par laquelle les directeurs des trois Caisses primaires d'assurance maladie de la Marne ont décidé de lui infliger la sanction financière de suspension, pour une durée de trois mois de leur contribution...

...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2001, présentée pour M. Faustin X, élisant domicile 20 rue Renoir à Auxerre 89000 ; M. X demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 avril 2001, rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 100 000 F augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui a causé le refus dudit centre de donner suite à la promesse de l'embaucher en tant que praticien...

...RICHARD-MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999 sous le n° 99NC00735, complétée par mémoire enregistré le 2 juillet 1999, présentée pour M. Jean X élisant domicile ..., par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 28 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 novembre 1997 en tant que l'article 2 dudit arrêté a prononcé son affectation à compter du 1er novembre 1997 au service de cardiologie du centre...

...RICHARD-MANDELKERN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2000 et 8 août 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900818 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours contre la décision en date du 15 octobre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne mettant fin à ses fonctions...

...RICHARD-MANDELKERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1998 sous le n° 98NC01203, complétée par le mémoire enregistré le 1er Mars 1999, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Maître Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701536-2 en date du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1997 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a décidé de le placer en disponibilité d'office pour une durée d'un an...

...SCP RICHARD-MANDELKERN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS par Me GATINEAU, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913954, en date du 9 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demandait à Mme X le versement de la somme de 117 118, 53 francs, avec intérêts de droit...

...SCP RICHARD, MANDELKERN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, dans le dernier état de ses conclusions, la somme de 14.518.754 F représentant les intérêts moratoires sur sa créance relative à des équipements de restauration scolaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14.518.754 F, augmentée des intérêts légaux à compter...

...SCP RICHARD MANDELKERN...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 25 mai 2000 sous le n° 00LY00451, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Hubert X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y. Richard et S. Mandelkern, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964850 et 981711 du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES a prononcé son affectation au centre hospitalier...