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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 304981
55-01-02-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Liesse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a confirmé la décision du 25 mai 2000 de la chambre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 318983
54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - EXCEPTION... ...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS, dont le siège est BP 112 à Béziers Cedex 34502 et l'association ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB, dont le siège est 18, rue Mary Cressac à Soyaux 16800 ; l'association AVENIR SPORTIF BEZIERS et l'association ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB demandent au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 308717
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008 ; la SOCIETE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 287323
...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER, dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges 18006, représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 284709
...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CANTON DE VERNY, dont le siège est 10, rue Principale à Chesny 57245 ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CANTON DE VERNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 janvier 2006, 274004
...RICARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 novembre 2004, 24 novembre 2004 et 4 février 2005, présentés pour l'ASSOCIATION YVELINES ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., l'ASSOCIATION SAUVEGARDE ET ANIMATION DE VERSAILLES dont le siège est ... et l'ASSOCIATION BUCOISE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE, DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT dont le siège est ... à Buc 78530 ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
