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54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan...

...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre l'arrêt n° 12LY03065 du 2 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à l'indemnisation du coût des prestations de reprise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du massif d'Uchaux a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des titres de recettes émis par le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT au titre de la contribution du SIVOM à la prise en charge de M. A...durant la période allant du premier trimestre 2006 au quatrième trimestre 2009. Par jugement n° 1010103/5-2 et 1014058/5-2 du 29 novembre...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière ABP des Mathes la SCI ABP des Mathes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 20 avril 1988, Mme Z... et M. X... ont constitué la SCI ABP des Mathes dont chacun d'eux était titulaire de 49, 5 % des parts et dont M. X... était le gérant ; que le 4 juin 1988, la SCI ABP des Mathes a acquis en viager un bien immobilier qu'elle a donné en...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ACTE - MODALITÉS... ...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude 07200, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00581 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 2012, qui fixe l'indemnité revenant à la société Loti Ouest Atlantique à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Bretagne, d'un bien lui appartenant, énonce que les parties et le commissaire du gouvernement s'accordent sur la situation privilégiée de la parcelle située en limite de zone urbanisée et bien desservie par des réseaux, le débat portant sur la...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société d'assurance Luxembourgeoise Private Estate Life et fondées sur la mauvaise exécution prétendue d'un contrat d'assurance-vie et l'a condamné à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société défenderesse ; Vu l'article 9, 1., b du Règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée... ...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé, le 16 décembre 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 11 juin 2010, ayant confirmé un jugement du tribunal pour enfants de Chartres du 15 juin 2009, lequel avait maintenu pour une durée d'un an, soit jusqu'au...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ RÉSILIÉ - DISPOSITIONS DE L'ART.... ...RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 18 mai et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Axima Concept, dont le siège est 1 place des Degrés - Tour Voltaire à Paris La Défense 92059 Cedex ; la société Axima Concept demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01501 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...

...Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Drôme, a par ordonnance du 26 mai 2011, rendue au visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 janvier 2011, d'un arrêté de cessibilité du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle B 414 appartenant indivisément à Claude X... et Monique Y... son épouse et celle de...