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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC00755
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701252 en date du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part à verser à M. A la somme de 61 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 15...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à La Plaine St Denis 93218, représenté par son président, par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700494 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné, d'une part, à verser à M. A une somme de 50 000 euros à titre de provision, suite à la contamination de ce dernier par le virus de l'hépatite C, et à rembourser à l'intéressé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01297
01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. 60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la... ...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2011, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ayant son siège social 20 avenue du Stade de France à La Plaine St-Denis 93, par la SCP Champetier de Ribes - Spitzer ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme la somme de 3...
...SCP CHARRIERE BOURNAZEL - CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801145 en date du 20 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à MM. Christophe et Sébastien C... la somme de 30 500 euros en réparation du préjudice subi par M. Patrice C... né de la contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier de Nîmes ; 2...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES-SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est 100 avenue de Suffren, à Paris 75015, par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 99-785 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à payer une somme de 30.000 euros à M. Jean-Pierre X en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son infection par le virus de l'hépatite C et une somme de 800 euros au titre de...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FORT ; FORT ; SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la décision n° 353311 du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 24 juin 2013, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 de la Cour administrative de Nancy en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Nancy et devant la Cour, a renvoyé à cette dernière, dans les limites de la cassation prononcée...
