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19-03-045-03-01 Il résulte des dispositions des articles 1447, 1494, 1499 et 1380 du code général des impôts que, dans le cas d'une... ...RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lustucru Frais a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay Rhône. Par un jugement n° 2101940 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-03-045-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lustucru Frais a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Communay Rhône. Par un jugement n° 2101940 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Sedma a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 7 317 euros et 7 387 euros, des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement exploité à Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne. Par un jugement n° 1704256 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Conditions du détachement. ... ...RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de renouveler son détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 5ème catégorie au sein de la paierie départementale de l'Ain, révélée par un arrêté du 23 avril 2021 l'affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Ain à compter du 1er...

19-03-03-01-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme VOA Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1802785 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 769 euros, a prononcé le réduction de la cotisation...

19-03-03-01-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme VOA Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015. Par deux jugements n° 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et n° 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014 et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 au titre de l'année 2011. Par un jugement n...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM;SOCIETE D'AVOCATS RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif SNC JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 au titre des...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP RGM AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Triumph International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction des cotisations foncières des entreprises et de taxes annexes établies au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune d'Obernai à raison de son établissement situé Boulevard de l'Europe. Par un jugement n° 1802133 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir...