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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21LY02824
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui ont été mis à sa charge au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mai 2022, 20LY01842
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en droits, intérêts de retard et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1801970 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. B... la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01481
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hays France a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1606696 et 1703912, la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 16006696, 1703912 du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00262
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Solesi Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de retenue à la source, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701037 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Solesi Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707148 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 17VE01426
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...SELARL REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison de ses revenus fonciers de source française, au titre de l'année 2012, mis en recouvrement le 31 août 2013 pour un montant global de 3 312 euros. Par un jugement n° 1404226 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 18PA00276
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hays France a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1606696/1-1 et 1703912/1-1, la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 17VE01425
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...SELARL REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des prélèvements sociaux, soit la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement de solidarité, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti à raison de ses revenus fonciers de source française, au titre de l'année 2012. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16NC02676
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SELARL REQUET CHABANEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501080 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...REQUET CHABANEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par sept demandes, la SARL SIS automobiles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2012, pour des montants respectifs de 13 238 euros, 12 792 euros, 12 568 euros et 3 175 euros, et au titre des mois de février et avril 2013, pour des montants...
