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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 18NT04299

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 056 233 16T 0020 informatif du 5 avril 2016 et d'enjoindre au maire de Saint-Philibert de lui délivrer un certificat d'urbanisme conforme aux règlements applicables à sa parcelle. Par un jugement n° 1604384 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 avril 2016 en tant qu'elle mentionne que la totalité de la parcelle cadastrée section AX n° 146 est située en zone d'aléa submersion fort...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 juin 2020, 19PA02431

...RENE LEDRU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hitachi Zosen Inova a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 777 462 euros qu'elle a constaté au titre du mois de novembre 2015. Par un jugement n° 1709040/2-1 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet 2019, 11 décembre 2019 et 2 juin 2020, la société Hitachi Zosen Inova, représentée par Me A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX02244

...RENNER... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT00064

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés n° PA 72 253 13 P1416 et PA 72 253 13 P 1417 du 18 mai 2016 par lesquels le maire de Roeze-sur-Sarthe Sarthe a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'une part d'un lotissement de 3 lots au lieudit les Landes de Beaufeu et d'autre part d'un lotissement de 21 lots au lieudit La Croix de Genièvre. Par un jugement n° 165808 et 1605810 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT00067

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les certificats d'urbanisme n° 072 253 19 P 1909 et 072 253 19 P 1908 du 30 juin 2016 accordés par le maire de Roeze sur Sarthe en tant qu'ils font mention de la possibilité de surseoir à statuer. Par un jugement n° 16006971 et 1606972 du 9 novembre 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée devant la cour le 8 janvier 2019, M. et Mme D... C..., Mme B... C... et M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 19NT02444

...CABINET LEXCAP RENNES ; CABINET LEXCAP RENNES ; SCP CALVAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. D..., d'autre part, le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros en réparation du préjudice résultant du surcoût des marchés publics de signalisation routière verticale durant la période d'existence d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NT04476

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1601576 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2018 et 13 janvier 2020, M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT04258

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Générale Rennaise CGR a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Saint- Sébastien-sur-Loire le 7 décembre 2016 sous les numéros 3139, 3140, 3141, 3142, 3143, 3144, 3145, 3146, 3147, 3148, 3149 et le 9 décembre 2016 sous les numéros 3269, 3270 et 3289, pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public communal, d'un montant total de 154 077 euros. Par un jugement n° 1701201 du 30 juillet 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 février 2020, 18NT03514

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Orbello Granulats Loire à exploiter une carrière de sable et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Vritz au lieu-dit La Répennelais. Par un jugement n° 1604202 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 19NT01834

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805214 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2019 M. A... B..., représenté par Me D...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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