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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros en réparation des préjudices causés à sa propriété par le dysfonctionnement de l'ouvrage public constitué par le réseau de collecte des eaux pluviales en ciment géré par cette commune. Par un jugement n° 2004172 du 13 octobre 2022...

54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...RENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du solde des rémunérations dues pour son travail en prison entre juin 2014 et décembre 2016. Par ordonnance n° 2002772 du 16 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser une provision de 453,38...

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. -... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juillet 2020, la cour a annulé le jugement n° 1304047 du 17 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de ses pertes de gains professionnels en lien avec sa contamination...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SCOP Cabrol a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Monéteau à lui verser la somme de 37 995 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 10 mai 2017 et la somme de 8 037 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 19 mars 2017. Par un jugement n° 1800072 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 438 718,44 euros au titre de ses pertes de revenus professionnels. Par un jugement n° 1304047 du 17 mars...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1604291 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bez a prescrit une révision de sa carte communale et la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes " Sidobre-Val d'Agout " a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Par un jugement n° 1501758, 1600547 du 13 février 2018, le tribunal...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2014 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Par un arrêt n° 15MA00492 du 8 décembre 2015...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 438 718,44 euros en réparation de la perte de gains...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroport Marseille Provence, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous le n° 1208100, de condamner la société Cabrol construction métallique, d'une part, à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à concurrence de la somme de 8 059 541,57 euros toutes taxes comprises, d'autre part, à supporter les frais...