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...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars, complétée par mémoire enregistré le 19 octobre 2001, présentée par Mme Françoise Y élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la société Fromageries BEL, la décision en date du 9 décembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant son licenciement ; Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été respecté ; - c'est à tort que le Tribunal a estimé que la société avait rempli son...
...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Yahia X, élisant domicile ..., par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301095 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2003 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° - d'annuler la décision du 16 juillet 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 €uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 03NC00406
...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Remond avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0850 en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'expertise du Dr Y enregistrée au tribunal le 15 décembre 1998 et de la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle l'hôpital de Franche-Comté de Champagnole a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant des suites de son...
...CONVERSET LETONDOR GOY-LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONCINE-LE-BAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2005 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Foncine-le-Bas 39524, par Me Remond, avocat ; la COMMUNE DE FONCINE-LE-BAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401285 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet du Jura, annulé la délibération du 4 juin 2004 par laquelle son conseil municipal à confié la totalité de...
...SCP CONVERSET LETONDOR-GOY LETONDOR REMOND...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Remond ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des affaires étrangères sur la demande tendant à la légalisation des documents qu'ils lui ont adressés en vue de l'adoption plénière d'un enfant guatémaltèque ; 2° d'annuler ladite décision implicite du ministre des affaires étrangères...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1978, 76-13810 et suivant
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Affacturage - Factor - Payement - Créances fictives - Payement au vu d'attestations de prise en charge des... ...Demandeur AV. MM. Rémond, Lyon-Caen...JOINT LES POURVOIS N° 76-13. 810 ET 78-14. 334 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOFINTER ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERR, CI-APRES SOCIETE BERR, ONT PASSE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE EN VERTU DUQUEL, AU VU D'UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DML, TRANSPORTEUR, LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVAIT PAYER A LA DEUXIEME, QUI LUI...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1980, 79-92213
RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Défaut de surveillance. Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était... ...Av. Demandeur : M. Remond, SCP Philippe et Claire Waquet...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Garage de Tessancourt civilement responsable de son employé, Michel X..., pour les...
