La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat REMOND - page 3

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1974, LA SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES STIM AYANT ENTREPRIS, SUR INSTRUCTION DE LA SOCIETE MATT - CELLE-CI AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE - DE DECHARGER A MARSEILLE, SUR LE QUAI DU PORT, UN FAISCEAU ECHANGEUR ARRIVANT PAR LA ROUTE ET DESTINE A ETRE EXPEDIE OUTRE-MER, CE FARDEAU PESANT TOMBA SUR LE SOL A LA SUITE D'UNE ERREUR DE...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Evaluation à la date du décès. * SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date -... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX AUGUSTE X... ET DE LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., COMPTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELTRIN, OUVRIER TOUPILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI L'AVAIT OBLIGE A SUSPENDRE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LES MALAISES DECRITS PAR L'INTERESSE AVAIENT EU UN CARACTERE PROGRESSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Validité - Durée. * COMMANDEMENT - Péremption - Radiation de la procédure - Absence de désistement... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BROCHARD, DAME A..., COLLIER, DAME Y..., DAME Z... ET GONDOT, CREANCIERS DES EPOUX X..., ONT REPRIS, PAR SOMMATIONS NOTIFIEES EN NOVEMBRE 1972, UNE INSTANCE EN SAISIE IMMOBILIERE COMMENCEE PAR UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1970, ETE RAYEE DU...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi. Doit être déclaré irrecevable le moyen... ...Demandeur M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM X..., SON PREPOSE MAROIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BERTIER, VICTIME D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR MAROIS, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MGFA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL PAR APPLICATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... ...Av. Demandeur : M. Rémond...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Définition. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CELUI-CI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX N'AVAIT PAS LA DUREE DE SIX ANNEES, REQUISE PAR LA LOI, AYANT ETE INTERROMPUE PAR ORDONNANCE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EST PARTAGEE ENTRE LA VICTIME ET UN TIERS, L'ETAT, LA COLLECTIVITE LOCALE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A CARACTERE ADMINISTRATIF OU LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GERANTE DE LA CAISSE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Décès survenu postérieurement au... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 19 72 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU AVANT LE 1ER JUILLET 1973, DONT LE DECES, DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, S'EST...