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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Diot a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son recours. Par une...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et le GAEC de la Beaume ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 206 995,58 euros en réparation d'une perte patrimoniale et d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de remise d'une noyeraie en état d'exploitation attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier dans le cade des...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le préfet de l'Allier l'a déchu de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la décision du 19 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300938 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KARBOWSKI-RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mai 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder son licenciement économique et a délivré cette autorisation à la société Deny Hall. Par un jugement n° 0812895/3-3 du 13 avril 2010, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...KARBOWSKI-RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme totale de 67 700 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, du harcèlement moral et de la discrimination dont elle aurait été victime à raison de son état de santé, d'autre part, de la méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à son employeur...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP RECOULES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mars 2012, présentée pour le centre hospitalier Louis Constant Fleming situé au lieu-dit "Marigot à Saint-Martin 97150 par la SCP Recoules et associés ; Le centre hospitalier Louis Constant Fleming demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900077 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. A...B...

...SCP RECOULES et ASSOCIES...Vu, I°, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 sous le n°12PA04837, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1011187 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 du maire de Paris prononçant sa révocation ; 2° d'annuler la décision du 18 mars 2010 du maire de Paris ; 3° de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...SCP RECOULES ET ASSSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour Pôle Emploi Alsace, représenté par son directeur général, dont le siège est immeuble " Le lawn ", au 27, rue Jean Wenger Valentin, à Strasbourg 67030, par Me Kolenda, avocat ; Pôle Emploi Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805309 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le directeur délégué de l'agence locale pour l'emploi de Colmar République a radié M. B...de...

35-02-06 Famille. Protection matérielle de la famille. Allocations d'aide sociale. ... ...SCP RECOULES et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 15 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Abdelkrim A, demeurant ..., par Me Wagner, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107197 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2011 portant refus d'octroi de l'allocation...

...SCP RECOULES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour Pôle emploi, dont le siège est Le Galilée, 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand 93168, par la SCP Recoules et Associés ; Pôle emploi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020323 du 8 juillet 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a annulé la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le directeur régional délégué de Pôle emploi de Paris a confirmé le refus d'inscription de M. A sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...