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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...REBHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Landouzi a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 62 112,69 euros, assorties des intérêts à compter du 2 juillet 2020 avec capitalisation, en réparation des dommages occasionnés par les intempéries du 14 au 15 mai 2020, en deuxième lieu d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de...

08-01-03-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. ... ...REBHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de cette protection dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre...

08-01-03-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. ... ...REBHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 974 010,95 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son époux, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse à sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et de mettre à la...

08-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. 60-01-02-02 Responsabilité... ...REBHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901351, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions par lesquelles la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle à titre rétroactif, d'annuler les décisions par lesquelles la ministre des armées a...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...REBHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 208 564,15 euros et une rente mensuelle de 150 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la chute dont elle a été victime le 15 mars 2014. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal de condamner le département du Var à lui verser la somme de 111 959,86 euros...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...REBHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet...