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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 décembre 2024, 23TL01348
135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...RAYNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Frontignan de leur demande tendant à ce qu'il prenne toute mesure de nature à remédier à la dégradation de la situation de l'impasse des Métairies dans laquelle ils habitent, d'enjoindre au maire de faire usage de ses pouvoirs de police de la voirie communale et de remédier au mauvais état de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, 22TL21503
335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...RAYNAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 7 octobre 2020 lui refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité en faveur de son épouse. Par un jugement n° 2100109 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, M. B... A..., représenté par Me Raynal, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 juin 2021, 20DA01460
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET DAMY RAYNAL HERVE-LANCIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECIP Travaux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a retiré la décision valant permis d'aménager tacite née du silence gardé par le maire de Sainte-Colombe-près-Vernon sur sa demande et a refusé de lui délivrer le permis sollicité, en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir et d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX00750
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEBTP a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Bruyère " de Neuvic Corrèze à lui verser une somme de 46 872,85 euros HT au titre de travaux supplémentaires dans le cadre du marché relatif à la reconstruction de cet établissement, une somme de 194 184,86 euros HT en réparation du...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux CHIMM a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer à un...
39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société Blanchon, la société Axa France Iard, M. H...I..., la société Chausson matériaux et la société Terreal à verser à l'Etat la somme de 58 565,13 euros en réparation des désordres affectant la toiture de l'église Notre-Dame, située sur le territoire de la commune de...
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET VIOLANTE RAYNAL VIOLANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ikas-Bi, M.C..., M. D...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison des heures d'enseignement qui n'ont pas été dispensées en langue basque à leurs enfants inscrits dans la classe bilingue à parité horaire français-basque de l'école des Thermes Salins à Biarritz. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE03762
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 1306552 du 26 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2015, et un...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Basville a demandé au tribunal administratif de Limoges : 1 à titre principal, de condamner la société Groupama D'Oc, au titre de la garantie " responsabilité décennale " souscrite auprès de cet assureur par la SARL EtablissementsD..., à lui verser les sommes de 41 859,61 euros TTC au titre des travaux de réparation de l'église du village, et de 5 023,15 euros au titre des frais...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant " ..., par Me Raynal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 78 000 euros, ainsi qu'une somme de 129,70 euros par mois écoulé depuis le mois de juillet 2010, en réparation des préjudices moraux...
