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...RAYMONDJEAN;RAYMONDJEAN;RAYMONDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Challancin Prévention et Sécurité " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions, implicites puis explicites, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS leur a infligé des avertissements, au titre des manquements disciplinaires constatés dans leur établissement secondaire situé à Orchies Nord. Par des jugements nos...

...RAYMONDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Challancin Prévention et Sécurité " et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC du Nord du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS et celles, implicites puis explicites, de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC de leur infliger des sanctions disciplinaires, à savoir en dernier lieu des avertissements, au titre des manquements constatés dans leur...

...RAYMONDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Guy Challancin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui payer, en réparation du préjudice subi résultant de l'annulation de la décision du 16 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert conventionnel du contrat de travail de M. B..., salarié protégé, la somme de 200 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...RAYMONDJEAN DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé, d'une part, sa propre décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Itirémia contre la décision du 16 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail, d'autre part, cette décision de l'inspecteur du travail, puis a autorisé ce transfert. Par une ordonnance...

...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808325/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Mouhyeddine , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations...

...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808319/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Said , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de...