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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par une ordonnance n° 2207498/11 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de l'autoriser provisoirement au séjour dans...

095-02 ... ...RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 2204746 du 24 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. N'Diaye, représenté par Me Raymond, avocat, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide...

...RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006499 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme A..., représentée par Me Raymond, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL LIGAS-RAYMOND et PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire de Grésy-sur-Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C... en vue de la création d'un puits perdu et de la fermeture du pignon ouest d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701661 du 17 septembre 2019, le...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - APPLICATION AUX RESSORTISSANTS... ...RAYMOND ; RAYMOND ; RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000365 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1902810 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé la destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901271 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIES PRK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... E... et la FNSBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 9 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 août 2014 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1504719 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. A... G..., M. F... G...et M. B... G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SCI Asqouet un permis de construire pour l'extension et le réaménagement de l'hôtel Le Crychar ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et, d'autre...