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135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. -... ...RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Grand Langres a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Marne a rapporté son arrêté du 13 juin 2018 lui allouant une subvention de 308 423 euros au titre de la dotation globale d'équipement des territoires ruraux. Par un jugement n° 1802631 du 23 mars 2020, le tribunal...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...RAVETTO ASSOCIES...VU DU POLE SCOLAIRE DU VAL DE BAR _ Mme Samson-Dye Présidente-rapporteure _ M. Barteaux Rapporteur public _ Audience du 14 juin 2022 Décision du 30 juin 2022 _ 135-05-01-03-05 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, La cour administrative d'appel de Nancy 3ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vendresse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 sous le n° 19MA03107 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL03107, et un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa...

...RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 19 juin 2020 et 11 août 2020, la société Parc du Moulin de Feugères, représentée par la société d'avocats Ravetto Associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'autorisation environnementale présentée pour l'installation d'un parc de huit éoliennes sur le territoire des communes de Bouville, Alluyes, Montboissier et Luplanté, ainsi que la décision implicite du ministre de la transition écologique...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fumel Energie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le rétablissement de la concession de la chute de Fumel dans son état antérieur au 3 décembre 2015, date à laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine a refusé d'ajuster la durée de cette concession. Par un jugement n° 1600468 du 6 novembre 2017, le tribunal...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fumel Energie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner 1'Etat à verser à M. A..., son gérant, la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence d'exploitation de deux usines hydroélectriques à Fumel pour lesquelles elle est titulaire d'une concession. Par un jugement n° 1700392 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de l'agglomération Montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à lui payer la somme de 317 141,13 euros TTC, à actualiser au jour du jugement et assortie des intérêts au double des intérêts légaux à compter du 12 février 2014, en exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu le 11 mai 2011 dans le cadre de la construction d'un bâtiment " G30 " destiné à accueillir une unité de stérilisation, une unit...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imaginal a demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de la société d'économie mixte Paris Seine SemPariSeine une somme de 367 176,83 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2012, au titre de travaux supplémentaires résultant de sujétions imprévues rencontrées dans le cadre de l'exécution du marché de conception-réalisation...

29-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n°1301372 la société Nass et Wind Offshore, a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 avril 2012 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont rejeté la candidature de la société Eolien Maritime France à l'attribution de...

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de production électrique de Lézignan Corbières SPEL a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner Electricité de France EDF à lui verser la somme de 427 087,59 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de sa décision de mettre fin au contrat d'achat d'énergie électrique conclu le 18 février 2000. Par un jugement n° 1301147 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier...