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...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale SPL Tamarun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée SAS COD Restauration à lui verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points, au titre des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'occupation sans droit ni titre, par la société COD Restauration, du site...

...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale SPL Tamarun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée SAS COD Restauration à lui verser la somme provisionnelle de 125 317,19 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points, au titre des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'occupation sans droit ni titre, par la société COD Restauration, du site...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole de Bérive a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SCI Varsidhi pour la construction d'une station-service, d'un restaurant de 240 places et de deux boutiques sur les parcelles cadastrées ER 220 et ER 229 situées 10 impasse Toolsy au lieudit Terre Rouge sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, et remis en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...RAPADY ; MAILLOT ; RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel L... a délivré à M. C... B... un permis de construire pour une maison d'habitation sur la parcelle EV 1550 sur un terrain situé à Grand-Bois, chemin Parc Cabris, ainsi que la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1700660 du 16 mai 2019, le tribunal...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-02-02-01 Marchés... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Régal des îles " a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de restauration municipale conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société gestion des cuisines centrales Réunion SOGECCIR et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en...

44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. B... G..., M. F... E... et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter une installation de compostage de déchets végétaux, de boues de station d'épuration et d'effluents d'élevage au lieu-dit Le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner la Communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, et d'annuler la décision implicite par laquelle la CIVIS a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1500840 du 26...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du présent dossier enregistré à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2017, le 30 mars 2018, le 14 mai 2018 et le 7 janvier 2019, la société Investissement et Commerce Cinéma ICC, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-02-02-01 Marchés... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Régal des îles " a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de restauration municipale conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société gestion des cuisines centrales Réunion SOGECCIR et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Aquagol a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, d'une part, à lui verser la somme de 750 471,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, d'autre part, à lui rembourser l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par le tribunal administratif dans...