Recherche de avec pour avocat RAPADY dans la jurisprudence francophone

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole de Bérive a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SCI Varsidhi pour la construction d'une station-service, d'un restaurant de 240 places et de deux boutiques sur les parcelles cadastrées ER 220 et ER 229 situées 10 impasse Toolsy au lieudit Terre Rouge sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, et remis en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...RAPADY ; MAILLOT ; RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel L... a délivré à M. C... B... un permis de construire pour une maison d'habitation sur la parcelle EV 1550 sur un terrain situé à Grand-Bois, chemin Parc Cabris, ainsi que la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1700660 du 16 mai 2019, le tribunal...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-02-02-01 Marchés... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Régal des îles " a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de restauration municipale conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société gestion des cuisines centrales Réunion SOGECCIR et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en...

44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. B... G..., M. F... E... et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter une installation de compostage de déchets végétaux, de boues de station d'épuration et d'effluents d'élevage au lieu-dit Le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner la Communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il estime avoir été victime, et d'annuler la décision implicite par laquelle la CIVIS a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1500840 du 26...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du présent dossier enregistré à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2017, le 30 mars 2018, le 14 mai 2018 et le 7 janvier 2019, la société Investissement et Commerce Cinéma ICC, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-02-02-01 Marchés... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Régal des îles " a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de restauration municipale conclu le 8 janvier 2014 par la commune de Saint-Benoît avec la société gestion des cuisines centrales Réunion SOGECCIR et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 8 758 890 euros en...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04... ...RAPADY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Aquagol a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, d'une part, à lui verser la somme de 750 471,23 euros, assortie des intérêts au taux légal, d'autre part, à lui rembourser l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par le tribunal administratif dans...

66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...RAPADY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par l'originale le 24 janvier 2011 sous le n°11BX00171, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST SEMTO, ayant son siège 12 rue Mangalon à Saint-Paul 97460, par Me Rapady, avocat ; La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST SEMTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000205 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...RAPADY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2010 sous le n° 10BX02851, présentée pour la SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN STSR, dont le siège est 16 chemin de l'Indivis, Bois Blanc, à Sainte Rose 97439, par la Selarl Gangate ; La SARL TRANSPORT SAINT ROSIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2010 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, uniquement en tant qu'il n'a pas prononcé à l'encontre de la régie des...