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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...RAMIREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet des...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Par une ordonnance n° 2105315 du 29 juillet 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C... A..., représentée par Me Bertrand Ramas-Muhlbach, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler...

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 19 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie de 11 000,44 euros au titre de la période allant du 1er juin 2007 au 31 mars 2009. Par une décision du 18 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RAMIREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1908450 du 6 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, M. G..., représent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1902003 du 9 avril 2019, le tribunal...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en tant que liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Société lilloise de sécurité au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 92 000 euros. Par une ordonnance n° 1801177 du 14 septembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804850 du 25 septembre 2018, le tribunal...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...RAMIREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 27 novembre 2015 de la directrice du centre pénitentiaire de Borgo refusant de lui attribuer un logement par nécessité absolue du service ou de prendre en charge...