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...SCP ALIBEU et RAMBAUD-GROLEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Radio Cactus et Radio Nord Isère ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 18 décembre 2018 par lesquelles le ministre de la culture a rejeté leur demande de subvention au titre de l'année 2018, ainsi que les décisions du 18 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1912854/5-1-1912855/5-1 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2021 et 30...

...SELARL RAMBAUD-LE-GOATER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2106583/2-2 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 2021, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...RAMBAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Challancin a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 avril 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social refusant d'autoriser le licenciement de Mme A... D.... Par un jugement n° 1704175 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 novembre 2018, la sociét...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...ALIBEU et RAMBAUD-GROLEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis à le 24 mars 2014 par la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers pour obtenir paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et la décision du 10 septembre 2014 du premier président de la cour d'appel de Grenoble et du procureur général près ladite cour rejetant sa contestation. Par une ordonnance n° 1406426...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-08-003 Marchés et contrats... ...SCP RAMBAUD-MARTEL...Vu, I, sous le n° 12LY01332, la requête enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais LH-SG, représentée par son président-directeur général, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104951 - 1200150 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé le protocole n° 1 du 9 août 2011 qu'elle a conclu avec le syndicat...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-08-003 Marchés et contrats... ...SCP RAMBAUD-MARTEL...Vu, I, sous le n° 12LY01347, la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la société d'équilibre du Plateau du Prarion SEPP, représentée par son président-directeur général ; La SEEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104619 - 1200151 en date du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé le protocole n° 1 du 9 août 2011 qu'elle a conclu avec le syndicat intercommunal...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...RAMBAUD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011, présentée pour Mme Catherine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble n° 0805704 du 16 septembre 2011, en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant de la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, en réparation des préjudices subis du fait de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP RAMBAUD MARTEL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Richard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710512 du 3 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen a délivré à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen Semiso un permis de...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL RAMBAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015 ; La SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806526 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 18 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de Lyon...

...RAMBAUD CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700467 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société Soreco, ramené à 27 306,87 euros TTC le montant des honoraires et frais qui lui étaient dus au titre d'une mission d'expertise et initialement taxés à la somme de 79 063,77 euros TTC ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Soreco devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de société Soreco une somme 3 000 euros au...