La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RADAMONTHE-FICHET - page 2
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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1400819 du 4 juin 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2014 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100064 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2010 du directeur régional des finances publiques refusant de lui céder à titre onéreux la parcelle cadastrée section AP n° 201 sur le territoire de la...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101401 du 8 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 21 juillet 2011 par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet acte ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01578
49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juin 2012, et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000252 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2012 du préfet de Guyane prononçant la fermeture administrative de l'établissement "La Rhumerie Beach" à Cayenne pour...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 février 2012, et régularisée par courrier le 2 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant... ", par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000077 du 4 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a limité la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2009 par télécopie, régularisée le 22 octobre 2009, sous le n° 09BX02355, présentée pour la REGION DE LA GUYANE, représentée par le président du conseil régional, par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; La REGION DE LA GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-390 du 27 juillet 2009 en tant que le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à M. X la somme de 28.874,14 euros...
60-01-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistré le 11 juin 2010, présentée pour Mme Alberte C demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Trycia C, Mlle Flory A, demeurant ..., M. Andy A, demeurant ... et Mlle Julie Philomène A, demeurant ... ; Les CONSORTS A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-441 du 25 mars 2010 par...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2009, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Radamonthe-Fichet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-219 en date du 27 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'Agence nationale des fréquences en date des 27 avril et 6 juin 2006 ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° de prononcer la décharge de la taxe en litige ; 4° de condamner l'Agence nationale des fréquences à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2006, présentée pour M. Emile X demeurant au Lycée polyvalent de Iles du Nord Marigot à Saint-Martin 97052, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de Cayenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 mai 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision du 1er...
...RADAMONTHE-FICHET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2006, présentée pour la REGION GUYANE, représentée par le président de son conseil régional, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de la Guyane ; la REGION GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2/05-20 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a, sur déférés du préfet de la Guyane, annulé les conventions n° 04-2004 et 19-2004 en date du 30 septembre 2004 qu'elle a conclues avec l'EURL Typic Accueil en vue du financement partiel, sur fonds régionaux et européens, d'un programme d'investissement touristique...
