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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 février 2018, 16PA03485
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, et de condamner cette commune à lui verser la somme de 31 200 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction illégale. Par un jugement n° 1405472 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 15VE03902
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest l'a licenciée et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest de procéder à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Grand...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le maire de la commune d'Aiguebelette-le-Lac a fait opposition à sa déclaration préalable de division foncière des parcelles cadastrées section A, n° 1676 et 1409. Par un jugement n° 1200775 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février, 29 juillet 2015, 12 et 17 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2016, 15VE01625
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, de condamner le syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs de sport de Bobigny et de la Courneuve SIPS à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation d'un licenciement illégal, une indemnité de 72 000 euros en réparation de faits de harcèlement et une indemnité de licenciement de 8 250 euros, et d'autre part, d'enjoindre au syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 février 2016, 14PA02144
30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mai 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice d'une reprise d'ancienneté. Par un jugement n° 1211776/5-3 du 12 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 18 mai 2012 et rejeté les conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de prendre en compte...
