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| 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE ; CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu, I, sous le n° 09MA04443, la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES EN SCIENCES AGRONOMIQUES représenté par son directeur général, dont le siége est 2 place Viala à Montpellier 34000, par Me Lafont, avocat ; Le CENTRE...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour la SARL SUD ALIMENTAIRE, dont le siège est Route de Mougères à Caux 34720, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet PLMC ; la SARL SUD ALIMENTAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402079 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 1996 à décembre 1997...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. Gérard A élisant domicile ... par la société d'avocats PLMC ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405865 en date du 12 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités afférentes ; 2° de le décharger desdites impositions...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2010 sous le n° 10MA01885, présentée, pour M. Christian A, domicilié ... par Me Lafont ; M. A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, maintenus...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour la SARL ESPACES FONCIERS, dont le siège est route d'Avignon à Nimes 30000, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet PLMC Pujol Lafont Marty Cases Pugliese ; la SARL ESPACES FONCIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400498 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions complémentaires mises à sa...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA03864 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 28 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée par Me Pugliese, avocat, pour Mme A Carole, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, maintenues à sa...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03367, présentée pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone 34750, représentée par son maire, par Me Francin, du cabinet P.L.M.C. ; La commune de Villeneuve-lès-Maguelone demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension du recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0102885 du 29 juin 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Mounir X une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996, ainsi qu'une réduction des pénalités y afférentes, correspondant à une réduction en base de 653 518 francs ; 2° de rétablir M. Mounir X au rôle de l'impôt sur le revenu, à concurrence des droits et...
...CABINET PUJOL LAFONT MARTY CASES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 , sous le n° 06MA01232, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile à ..., par la P.L.M.C., société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100096 et 0100097, en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes; 2° de la décharger des cotisations supplémentaires...
...CABINET PUJOL LAFONT MARTY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, sous le n° 06MA01233, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile à ..., par la P.L.M.C., société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100096 et 0100097, en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
