Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03367, présentée pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (34750), représentée par son maire, par Me Francin, du cabinet P.L.M.C. ;
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension du recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour les recettes tirées de l'exploitation de deux parcs de stationnement situés sur son territoire et qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2006 par le receveur des impôts de Sète pour un montant total de 278 522 euros et maintenus à sa charge suite au jugement n° 0701528, 0705011 du 10 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience du 9 décembre 2009 ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 9 décembre 2009 :
- le rapport de Mme Felmy, présidente de chambre ;
- les observations de Mme Gervoise pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - direction du contrôle fiscal sud-est- et de M. Francin du cabinet P.L.M.C Pujol, Lafon, Marty Cases, Pugliese pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision... ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ;
Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ;
Considérant que, ni le moyen invoqué par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, tiré de ce que la procédure est irrégulière s'agissant des compléments de TVA mis en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 dès lors que la commission départementale des impôts aurait dû statuer sur la contestation présentée par la commune relative à l'existence d' une distorsion de concurrence, ni le moyen tiré de ce que les conditions d'exploitation des parcs de stationnement se rattachent à l'exercice des pouvoirs de police du maire, justifiant le non assujettissement de leur activité à la T.V.A., ne sont susceptibles de créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, sur la régularité de la procédure suivie et le bien-fondé des impositions susvisées ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande susvisée de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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N° 09MA03367
