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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19VE02803
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...DUPRE DE PUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Richebourg s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création de deux fenêtres de type Velux sur une maison située 70 rue de Houdan. Par un jugement n° 1700746 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêt...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02... ...SELARL LEOPOLD- COUTURIER PUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Vacation Rental à le licencier pour faute, d'autre part, la décision du 15 octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1501912 - 1505045...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 octobre 2012, 11VE01039
17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...PUGET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AC NIELSEN, dont le siège est 9, avenue des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise 95007, par Me Tordjman ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AC NIELSEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006514 du 31 janvier 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 07PA01516
...PUGET...Vu, enregistrée le 26 avril 2007, l'ordonnance n° 301183 en date du 6 avril 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête sous le n° 04PA02388, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée par M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Puget ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400990/7-2 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2003 par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires générales de droit 2ème année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 08 juin 2006, 04NT00264
...PUGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2004, présentée pour la SARL MARINE ATLANTIQUE, qui a son siège rue du Pré du Pas au Croisic 44490, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la SARL MARINE ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3684 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
