Recherche de avec pour avocat PUECH dans la jurisprudence francophone

...BERNARD-PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 511 652,17 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge par ces établissements de santé avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser les sommes dues au titre de l'article A...

...PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. C..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale. Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... et Nathalie G..., M. E... B... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Vedène a délivré un permis de construire à la société Grand Delta Habitat en vue de l'édification de quatorze villas sur un terrain situé rue du Cheval Blanc. Par un jugement n° 1702040 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et Nathalie G..., M. E... B... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Vedène a délivré à la société Grand Delta Habitat un permis de construire deux bâtiments collectifs d'un total de trente-cinq logements sur un terrain situé rue Edmond Rostand. Par un jugement n° 1702863 du 18 décembre 2018, le tribunal...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BERNARD-PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... M... épouse I... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Doullens à indemniser l'ensemble des préjudices subis par leur fils, M. E... H..., à raison de son état de santé séquellaire de la souffrance foetale aigüe ayant précédé sa naissance, le 23 septembre 1998 et à leur verser, à chacun, une somme de 150 000 euros ainsi qu'une...

...PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armor Isolation a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et la société mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne à lui verser la somme globale de 224 420, 93 euros au titre de travaux supplémentaires et des préjudices subis dans l'exécution du lot n° 6 du marché de construction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire en réclamation et de leur...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 61-06-025 Santé... ...BERNARD-PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et M. C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure H... C...-B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens une provision à hauteur de : - 618 857,51 euros pour les préjudices subis par leur fille, - 120 euros par jour à titre de rente, à compter du 13 juillet 2012 et jusqu'à la majorité de Lily-Angélina, au...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a décidé de préempter l'immeuble dans lequel il est locataire. Par une ordonnance n° 1503797 du 26 août 2015, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; ... / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ... " ; 2. Considérant que...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...PUECH-FABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 octobre 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a déchu de ses droits au titre des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et l'a informé de l'obligation de rembourser la dotation jeune agriculteur pour un montant de 14 376 euros. Par un jugement n° 1101182 du 9 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...