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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT00712
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2004, présentée pour la SARL CEP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL CEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201137 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 1998 au 31 août 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 mai 2006, 02NT00991
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002, présentée pour M. Yvon X demeurant ..., par Me Gillet, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1735 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er novembre 1992 au 30 juin 1994 et résultant de la notification d'un avis à tiers détenteur du 24 octobre 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 décembre 2005, 03NT01088
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour la succession de Mme Simone X, demeurant ..., par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la succession de Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3369 en date du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme X tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 octobre 2004, 01NT00911
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2001, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par la SCP PRIETO, GILLET, avocats au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1612 du 13 mars 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la réduction de la majoration de 10 % au prorata du dégrèvement accordé pour l'année 1991 ainsi que la décharge de l'imposition de l'année 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 octobre 2004, 01NT00912
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. M3 dont le siège est ZI Saint Cosme, rue Jules Verne, 37520 La Riche, représentée par son gérant, par la SCP PRIETO, GILLET, avocats au barreau de Tours ; La société M3 demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 97-1535 et 97-1536 du 13 mars 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1991, 1992 et 1993 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 octobre 2004, 03NT01090
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP PRIETO, GILLET, avocats au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-2373, 00-2374 et 02-334 du 8 avril 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 4 janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2004, 00NT02052
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2000, présentée pour l'E.U.R.L. Les Flibustiers, dont le siège est ... les Loches 37600, par Me Manolo-Henri X..., avocat au barreau de Tours ; L'E.U.R.L. Les Flibustiers demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 97-560, 98-2493 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant d'une part au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 16 039 F au titre de l'année 1995 et d'autre part a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 octobre 2003, 01NT01225
...PRIETO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me PRIETO, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1247 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Tours, Electricité de France E.D.F. - Gaz de France G.D.F. et l'entreprise Jérôme soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime le 9 novembre 1994 et condamnés à en réparer les conséquences ; 2° de condamner solidairement les mêmes à lui verser les sommes de 29...
