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...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Damien Gaillard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prononcées par la décision n° 471859 du 10 octobre 2023 du Conseil d'Etat tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône lui a délivré un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir chemin des Séveriers. Par une ordonnance n° 2402862 du 18 avril 2024, le juge des référés a fait droit...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL et leur assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser, en réparation de séquelles subies par Mme D... dans les suites d'une prise en charge hospitalière, les sommes respectives de 243 911,48 euros pour Mme D...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, ou subsidiairement le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, à leur verser, en réparation de préjudices consécutifs à une prise en...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - ABSENCE –... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en charge médicale à la suite...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale subie par Mme B... le 2 février 2006. Par une ordonnance...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure d'assurer son hébergement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard puis de 2 000 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la notification de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles SHAM à lui payer la somme de 349 223,30 euros en réparation de préjudices résultants de sa prise en charge par l'hôpital Nord à compter du 3 mai 2016. Par un jugement n...

54-04-02-02-01-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère frustratoire.... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale à la suite de la prise en charge dont il a fait l'objet le 10 décembre 2021 par le centre hospitalier de Bastia. Par une ordonnance n° 2310340 du 9 novembre 2023, le président du...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 446822 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 19DA01219 de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier de Calais à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement d'une pension d'invalidité à M. B... A... et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les conclusions de l'appel formé par la CPAM de la...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; BALAT ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à M. A... B... un permis de construire, modifié les 18 août et 29 novembre 2017, pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision du 9 mai 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...