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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 26 novembre 2024, 23NT03186
...PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 novembre 2023 et les 3 et 4 mars 2024, la communauté de communes de Loué-Brulon-Noyen et la commune d'Auvers-sous-Montfaucon, représentées par Me Ménage, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 23 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'installation de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Auvers-sur-Montfaucon ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00235
...CABINET PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation de ports de plaisance SAEPP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 46 056,18 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, durant la période du 1er janvier au 31 octobre 2019 du domaine public dont elle est concessionnaire, assortie des intérêts moratoires au taux légal. Par un jugement n°2000001 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00237
...CABINET PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation de ports de plaisance SAEPP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 191 812,82 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, entre 2013 et 2018, du domaine public dont elle est concessionnaire, assortie des intérêts moratoires au taux légal. Par un jugement n°1800746 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juin 2018, 16VE02676
17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.... ...PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge du paiement de la somme de 200,80 euros au titre des pénalités de retard de paiement d'une facture réclamée par un avis des sommes à payer du 25 décembre 2013 émis par la commune de Trappes. Par un jugement n° 1400277 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2016, 15VE00254
30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Cantines scolaires. ... ...PPLC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour la COMMUNE DE TRAPPES, représentée par son maire, par Me Menage, avocat ; La COMMUNE DE TRAPPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102685 du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a annulé la décision en date du 11 octobre 2015 par laquelle a été mise à la charge de Mme A...la somme de vint-cinq euros au titre de pénalités ajoutées au règlement de cinq repas pris par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2015, 14PA03559
...PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pharmacieA..., Mme B...A...et M. C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Deux-Sèvres du 22 mars 2012 et du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM du 28 juillet 2012 prononçant à leur encontre la sanction de déconventionnement pour un mois ferme, d'autre part, de condamner solidairement la CPAM des Deux-Sèvres et l'UNCAM au paiement d'une somme de 4 610 euros en réparation...
