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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21TL03817
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 par le maire de Montpellier au département de l'Hérault pour l'installation de bâtiments modulaires et la création d'un bâtiment de liaison. Par un jugement n° 1905680 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2022, 22TL00677
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... del Rosario Diaz D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105694 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20MA02270
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 10 février 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2000893 du 11 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 décembre 2020, 20MA02896-20MA02897
...POURRET ; POURRET ; POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et son épouse Mme G... C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aude du 3 février 2020 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination. Par un jugement n° 2000791, 2000792 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 20MA00678
095-02-06-02 ... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et la décision implicite par laquelle son recours administratif a été rejeté. Par un jugement n° 1905774 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, M. A..., représenté par Me C...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales.... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de son pouvoir de police à fin de faire enlever l'obstacle empêchant la circulation sur le chemin rural n° 4 et d'enjoindre au maire de faire procéder à l'enlèvement de cet obstacle, dans le délai d'un mois, sous...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales.... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par jugement de ce tribunal n° 1400968 du 14 juin 2016. Par un jugement n° 1703560 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et supprimé l'astreinte. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2018 et le 20 décembre 2018, M...
49-04 Police. Police générale. ... ...POURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu'il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n°4, d'enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d'expertise exposés ainsi qu'une somme de 1 500 euros au...
