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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2014, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301956 en date du 5 février 2014, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200423 en date du 11 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser des sommes afférentes, d'une part, à la perte de rémunération qu'il aurait subie depuis sa nouvelle affectation, d'autre part, à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 février 2013 et régularisée le 20 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Le Patio Lafayette, dont le siège est situé 2 chemin de Fromentin, à Moulin 03000 ; La société Le Patio Lafayette demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101691 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101560 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 août 2011 suspendant l'agrément n° 63-195-025 des Etablissements William Papon pour l'activité d'abattage d'animaux de boucherie et de gibier d'élevage et pour l'activité de découpe de viandes de...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100439 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2010 par laquelle le préfet de l'Allier a confirmé son arrêté du 14 octobre 2010 portant saisie définitive de ses armes et munitions ; 2° d'annuler cette...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101737, n° 1101763 et n° 1101770 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Bessay-sur-Allier Allier a approuvé le...