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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PORTEJOIE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901576 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1702005, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel la présidente du syndicat intercommunal de soins à domicile de Chamalières-Royat l'a suspendu de ses fonctions ; 2° de mettre à la charge du syndicat intercommunal de soins à domicile de Chamalières-Royat une somme de 2 000 euros en...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 67-03-01 Travaux... ...SCP PORTEJOIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...-A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de l'accident mortel de la circulation dont ses parents ont été victimes le 1er décembre 2006. Par un jugement n° 1300682 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis du 29 septembre 2014 par lequel le conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne a considéré qu'il y avait lieu de lui infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402324 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son fils survenu le 23 octobre 2009. Par un jugement n° 1300743 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Aquanerius a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " La clé des Sources " a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gagnepain a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Résidence Les Lilas a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en résultant qu'elle évalue...