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12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTENTIEUX. - OPPOSABILITÉ À L'ASSURÉ DE LA RÉCLAMATION PRÉALABLE INDEMNITAIRE ADRESSÉE À L'ADMINISTRATION... ...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020, alors qu'il circulait à vélo sur la route départementale n° 6098 dans la commune de Théoule-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2203174 du 20 janvier 2022, il n'a pas été fait droit à sa demande...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution, tendant à l'annulation du jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de Ria-Sirach a accordé un permis de construire à Mme C... pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 1905347 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme I... C..., M. E... C..., Mme D... C... et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin...

...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er mai 2008 au 30 juin 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00456 du 3 mai 2018, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Consus France contre ce jugement. Par une décision du 14...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Salles d'Aude a accordé un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé 32 rue des Moulins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1805005 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PONS;PONS;PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103472 du 22 juillet 2021, le tribunal...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme HSBC France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 2 585 680 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708547 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2019, 26...

...PONS et CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... D..., Mme E... C... D... et M. G... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de Mme H... C... D..., la somme de 25 000 euros ; 2° de condamner le CHU de Caen à leur verser, en raison de leurs préjudices propres subis à la suite du décès de Mme H... C... D..., les sommes suivantes : - 64 754,01 euros à M. I... C... D... ; - 41 000 euros chacun à Mme E... C... D... et à M. G... C... D... ; 3° de...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002, pour les montants en droits de respectivement 1 687 527 euros et 18 265 991 euros et les pénalités correspondantes...