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...PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1999, sous le n° 99NC0127, présentée pour l'OPHLM de LUNEVILLE dont le siège social est situé 22, rue St Anne à LUNEVILLE Meurthe-et-Moselle , par la SCP d'avocats Poncet Kauffer ; L'OHLM de Lunéville demande à la Cour : 1° - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à l'entreprise X la somme de 13 898,21 euros 91 166,27 F, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 août 1995,en règlement du marché conclu pour la réalisation de 10...
...PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 sous le n° 00NC01372, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Poncet-Kaufer, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Vosges a accordé une autorisation d'exploiter 43 ha 51a sur le territoire des communes d'Harchechamps et d'Attigneville au profit de l'E.A.R.L. de la Maix ; 2° - d'annuler cette décision...
...PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000 sous le n° 00NC01373, présentée pour X... Nicole X, demeurant ... par la société civile professionnelle Poncet-Kaufer, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le préfet des Vosges a accordé une autorisation d'exploiter 2 ha 66 a à Harchechamps au profit de l'E.A.R.L. de la Maix ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 98NC02129
...SCP PONCET KAUFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1998, présentée par M. Yves X ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 924771, 952737 et 952738 en date des 29 août 1997 et 9 juillet 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ordonné avant-dire droit la communication de documents à un médecin qu'il devait désigner, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement d'office au centre hospitalier d'Erstein, de celle de cette même autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 27 mai 2003, 98NC00297
...PONCET KAUFFER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Poncet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique que lui a opposé le sous-préfet de Verdun pour expulser Mme Y de son immeuble sis à ... ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; Code : C Classement CNIJ...
