Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat PLANES dans la jurisprudence francophone

38 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03049

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ladite carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03050

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son préjudice...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00925

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1903917 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00930

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1903928 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00987

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1905138 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01434

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui cette ladite carte. Par un jugement n° 1904822 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01441

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1904828 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01443

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1906820 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01445

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite née le 11 août 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01426

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer la carte professionnelle correspondante, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son...

France | 04/04/2024 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award