| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03049
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ladite carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03050
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00925
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1903917 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00930
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1903928 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00987
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1905138 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01434
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui cette ladite carte. Par un jugement n° 1904822 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01441
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1904828 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01443
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1906820 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01445
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite née le 11 août 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01426
55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...PLANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer la carte professionnelle correspondante, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son...