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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° R 23-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 30 décembre 2023, le 19 septembre 2024 et le 3 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'abroger le décret du 21 août 1907 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la Mission laïque française. Il soutient que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...SARL GURY MAITRE ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement LEA, M. Y... E..., Mme S... U..., M. D... V..., Mme G... W..., M. M... W..., M. AE... X..., Mme I... AC..., M. AA... AC..., M. K... N..., M. AG..., M. F... H..., Mme J... AF..., M. A... AF..., M. AB... AA..., M. O... Q..., M. C... AD..., M. Z... R..., M. B... L... et M. P... T... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société civile de construction vente SCCV " Belles...

CONCURRENCE ... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 19 novembre 2021 tenant lieu de commandement de payer. Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02189 du 3 octobre 2024, enregistré le 4...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 19 novembre 2021 tenant lieu de commandement de payer. Par un jugement n° 2200971 du 16 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02189 du 3 octobre 2024, la cour...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de donner acte qu'elle a voté contre la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune du Gosier portant délégation de compétences au maire de la commune du Gosier, M. B... A..., sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la délibération...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 octobre 2017 de la maire d'Auvers-sur-Oise refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 21VE02513 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune...

... et Hourdeaux, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° A 23-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est Adresse 11, a formé le pourvoi n° A 23-14.145...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° C 23-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La Société civile parisienne d'immeubles, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-20.127 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023...