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...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour la SARL CINE, dont le siège est à La Noé d'Estolles à Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35230, par Me Pitron, avocat au barreau de Rennes ; la SARL CINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-505 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ..., par Me Pitron, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2395 en date du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ..., par Mes Pitron et Lostis, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1525 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SA LA GLACERIE, dont le siège est 105 A, avenue Henri Fréville à Rennes 35200, par Me Pitron, avocat au barreau de Rennes ; la SA LA GLACERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2351 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Pitron, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-286 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1998, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de prélèvement social de 2 % qui...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Pitron, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-287 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la SARL SARI, qui a son siège 150 A, avenue Henri Fréville, à Rennes 35200, par Me Pitron, avocat au barreau de Rennes ; la SARL SARI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4181 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions forfaitaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999, d'autre part, des amendes visées à l'article 1734 ter du...

...PITRON...Vu le recours, enregistré le 19 février 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-824 en date du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la SA FINANCIERE DU VAL la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° à titre principal de remettre à la charge de la SA FINANCIERE DU VAL, à concurrence de 646 804,59 euros dont 128 323,96 euros d'intérêts de retard, la cotisation supplémentaire...

...PITRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présentée par la société MESSAGERIE DU COTENTIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est 545, rue Léon Jouhaux à Saint-Lô 50000, représentée par son gérant en exercice ; la société MESSAGERIE DU COTENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-683 du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été réclamés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour la période...

...PITRON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 2004, sous le n° 04NT00234, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour, à titre principal, de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 99-824 en date du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la S.A. Financière du Val la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de son exercice clos en 1991 ainsi que les intérêts de retard y afférents et, à titre subsidiaire...