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...PINTREL DON GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1809262 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin, 15 décembre et 21 décembre 2021, Mme B... épouse F..., représentée par Me Pintrel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du 15 juin...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PINTREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000884 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, M. A..., représent...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PINTREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2100018 du 15 avril...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - ETRANGER AYANT ÉGARÉ SON TITRE DE SÉJOUR MAIS ÉTABLISSANT ÊTRE TITULAIRE D'UN TITRE EN COURS... ...PINTREL DON GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Tanger du 25 septembre 2018 refusant de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née du silence gardé sur son recours formé contre la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PINTREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700356 du 22 juin...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PINTREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 11 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de leur accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de leurs enfants Djamel, Lydia et Lofti C..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux exercé le 10 mars 2014, ainsi que la décision expresse en date du 22 mai 2014 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...PINTREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2011, sous le numéro 11MA02699, présenté pour la société civile immobilière SCI Cardo Torgia, ayant pour siège social résidence Laetitia Ramolino lieu-dit Les Padules à Ajaccio 20090, par Me D...; La SCI Cardo Torgia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000380 en date du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. B...C..., a annulé l'arrêté en...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...PINTREL...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour M. Salah A, domicilié ..., par Me Pintrel ; 1° M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900413 du 20 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2009 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...PINTREL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour la SARL PHILOU, dont le siège est 6 avenue Pascal Paoli à Ajaccio 20000, représentée par son gérant en exercice, par Me Pintrel ; La SARL PHILOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700637 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 110 035,49 euros en réparation des pertes commerciales qu'elle aurait subies du 1er juillet 2006 au 31 mai 2007 du fait de...

...PINTREL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2007, régularisée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01900, présentée par le PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601551 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 21 décembre 2006 ordonnant la fermeture de l'établissement de nuit « le Privilège », exploité par la société à responsabilité limitée SARL Le Privilège et condamné l'Etat...