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...CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat mixte Bil Ta Garbi à exploiter un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes sur le territoire de la commune d'Urrugne au lieu-dit " La Croix des Bouquets ". Par un jugement n° 1901191 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL PIERRE PINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le contrat conclu le 2 décembre 2020 entre l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise et la société Agenor CDG relatif à des fournitures courantes et à des services d'entretien des bureaux, locaux et salles de réunions du siège administratif de cet établissement et de ses antennes pour les années 2021 à 2023. Par un jugement n° 2102285 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la résiliation du...

...CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. E... C..., M. B... C..., Mme A... C... et la société civile immobilière SCI Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Ustaritz. Par un jugement n° 2001047 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AO... et M. Y... Q..., Mme R... Q..., Mme J... Q..., M. L... Q..., Mme J... et M. U... P..., Mme S... et M. M... AK..., Mme AC... AM..., Mme AE... W... et M. C... N..., Mme K... AG..., Mme A... AJ..., Mme E... AN..., Mme Z... X..., Mme O... I..., Mme AL... AI..., M. B... AI..., M. H... AI... , M. AH... AJ..., Mme AL... AD..., Mme V... AF..., M. T... AF..., M. F... AF..., M. D... AB... et M. C... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la...

...CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Ustaritz, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ou à défaut de prononcer l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a modifié le classement de certaines parcelles...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL PINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CAP Consultance a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette SIAHVY à lui payer une somme de 31 008 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de prestation de régularisation des rejets des eaux usées sur le parc d'activité de Courtabœuf, assortie des intérêts...

...PINTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA des Bombus a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques MAEC dues au titre du contrat d'engagement conclu le 23 octobre 2017, la décision de l'Agence de services et de paiement ASP procédant à la récupération et à la retenue de ces aides et les décisions du président de la région Normandie des 5 mai 2019 et 13 mars 2020 portant refus de régularisation de la situation de la SCEA. La société civile...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...PIERREPINTAT AVOCAT;PierrePintat Avocat;PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA03543, 17MA03546 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 76 518,55 euros la somme que, par jugement n° 1501035 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à M. A..., a, en outre, condamné le groupement solidaire SARL Antoniotti - SARL Socotra BTP - SARL SRP Prod à garantir la collectivité de Corse à hauteur de 25...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL PIERRE PINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Koné a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'office public de l'habitat des communes de l'Oise, à lui verser la somme de 69 236,48 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de remplacement des portes palières automatiques de quatre ascenseurs et du remplacement complet...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...PINTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novergie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 680 591,68 euros, émis à son encontre le 31 décembre 2015 par le vice-président des finances du syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1600794 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce titre exécutoire et déchargé la sociét...