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...SELARD SIMON PIERRARD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Simon Pierrard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400932 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000...

...SIMON PIERRARD - SELARL...Vu la requête, enregistrée les 23 et 24 février 2005 sous le n° 05NC00220, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Simon Pierrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01229 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1997...

...SIMON PIERRARD...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004, complété par un mémoire enregistré le 2 mars 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-297, en date du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à l'EURL La Vigneraie la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2° de rétablir l'EURL La Vigneraie au rôle de l'impôt...

...SIMON-PIERRARD SELARL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour la SARL CLUB API dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la société d'avocats Simon- X... ; La SARL CLUB API demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-531 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner...

...PIERRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2001, complétée par mémoires enregistrés les 30 août et 19 septembre 2001, présentée pour la société anonyme PAPETERIES DE COURLANDON, représentée par son liquidateur Me X... élisant domicile ..., par Mes Simon-Pierard, avocats ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 27 novembre 2000 la mettant en demeure, dans un délai d'un mois, de respecter les mesures de remise en état...

...PIERRARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 7 et 13 décembre 1999, présentée pour la SARL FINANCIERE LOISIRS BILLARDS FLB dont le siège est ... par Me X..., avocate ; La SARL FINANCIERE LOISIRS BILLARDS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du département de la Marne rejetant sa demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie à Reims ; 2...