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19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...PICHON...Vu I° la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA GALICIA, dont le siège social est Chaume des Alins à Trois-Palis 16730, représentée par son gérant en exercice, par Me Pichon, avocat ; La SARL LA GALICIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000777 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 octobre 2012, 12VE01105
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PICHON...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1er du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Marie Assefille A demeurant chez M. B, ..., par Me Pichon, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mars 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 mai 2010, 08PA04899
...PICHON...Vu la requête n° 08PA04899 enregistrée le 23 septembre 2008 présentée pour la REGION ILE DE FRANCE, 33 rue Barbet de Jouy à Paris 75007, par Me Pichon ; la REGION ILE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426278/6-2 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Opérationnelle communication la somme de 39 941,65 euros HT ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Opérationnelle communication devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de la société Opérationnelle communication une somme de 4 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 octobre 2009, 06PA01430
...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Wabant ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401381/5 en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a mis fin à son contrat à compter du 30 janvier 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500...
...PICHON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2008 sous le n°08BX03274, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ..., par Me Pichon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700483 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2007 par laquelle le président du Conseil général de la Haute-Vienne l'a licenciée de son emploi d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 800...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 07DA00990
...PICHON CHRISTOPHE...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 3 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, par Me Pichon, avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0602288 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 5 juillet 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prononçant la révocation de M. Y, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux...
...PICHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2005 sous le n° 05BX00398, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES dont le siège social est Zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200 par Maître Philippe Peres, avocat ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 4.929.515,80 francs 751.499,83 euros, augmentée des intérêts moratoires en exécution des travaux du lot n...
...PICHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2006, présentée pour Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300979, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Creuse à lui verser une indemnité de 80.000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 juin 2000 dans la cuisine du foyer-résidence « Les Bouquets », à Bellegarde-en-Marche ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 mars 2008, 06DA01620
...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; PICHON CHRISTOPHE ; SOCIETE D...Vu, I, sous le n° 06DA01620, la requête enregistrée par télécopie le 7 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP Lenglet Malbesin et Associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0202385 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'université de Rouen à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 mars 2008, 07DA00396
...PICHON CHRISTOPHE ; PICHON CHRISTOPHE ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SOCIETE D...Vu, I, sous le n° 07DA00396, la requête enregistrée par télécopie le 15 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'UNIVERSITE DE ROUEN à Mont Saint Aignan 76821, représentée par son président, par Me Pichon ; l'UNIVERSITE DE ROUEN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202374 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. Olivier X l'indemnité semestrielle égale à la prime...
