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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22LY02651
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf à lui verser, en qualité d'ayant droit de Mme E... B... et à titre personnel, une indemnité de 25 283,55 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de sa mère. Par un jugement n° 2100692 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2022, 22NT02168
...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B... C..., expert désigné par ordonnance du 6 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a demandé à ce dernier d'ordonner que le supplément d'expertise prescrit par le jugement du 3 décembre 2021, portant sur la définition de la solution de reprise des désordres et son chiffrage a'n de remédier aux désordres affectant le " déversoir du Maresquier ", soit rendu C... et opposable aux sociétés SOLEN Géotechnique, BIEF, F... architecte, D... architecte, CM Paimboeuf, Torres et Vilault...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2022, 22NT02272
...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B... C..., expert désigné par ordonnance du 6 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a demandé à ce dernier d'ordonner que le supplément d'expertise prescrit par le jugement du 3 décembre 2021, portant sur la définition de la solution de reprise des désordres et son chiffrage a'n de remédier aux désordres affectant le " déversoir du Maresquier ", soit rendu C... et opposable aux sociétés SOLEN Géotechnique, BIEF, F... architecte, D... architecte, CM Paimboeuf, Torres et Vilault...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mars 2022, 20LY02103
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 97 895 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa requête de première instance. Par un jugement n° 1903616 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY03989
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme E... A... épouse H..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Salomé H..., née le 31 mai 2003, et de F... H..., né le 18 juillet 2007, Mme J... H..., née le 28 décembre 1993, et M. I... H..., Mme E... A... épouse H... et Mme J... H... agissant en qualité d'ayant-droits de M. G... H..., né le 20 avril 1996 et décédé le 23 juillet 2016, ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 avril 2020, 18LY01775
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon HCL le versement à Mme H... de la somme de 7 866,38 euros en réparation du préjudice subi et à Mme H... et M. B... la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d'avoir pu réfléchir à la pertinence de conduire une grossesse à son terme en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, 18LY01000
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 37 715,19 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement. Par un jugement n° 1510338 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mai 2019, 17PA03900
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arcueil du 6 juin 2016 exprimant un voeu concernant les ouvertures et les fermetures de classes sur le territoire de la commune pour la rentrée scolaire 2016-2017 ; 2° d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Arcueil d'interdire au public d'enregistrer le conseil municipal du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mai 2019, 17LY01495
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...F...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de retenir la responsabilité des Hospices civils de Lyon dans la survenance des lésions du plexus brachial dont leur enfant A...a été atteinte à la naissance, imputables aux manquements lors de la prise en charge de l'accouchement, et de les condamner à les indemniser de l'ensemble des conséquences imputables...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...et Mme D... B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon à les indemniser des conséquences dommageables de l'infection que M. A... a contractée, selon eux, à la suite de l'intervention réalisée le 24 novembre 2011 à l'hôpital Edouard Herriot et d'ordonner une expertise médicale sur l'étendue de leurs préjudices, à titre...
