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68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...PICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...-B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée B n° 150 située vallon du Cannet sur le territoire de la commune du Castellet. Par un jugement n° 1704775 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

...SCP PICHARD DEVEMY KARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... B..., Mme J... F..., M. A... G..., M. L... D..., Mme H... K... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Abondant Eure-et-Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée à la section ZB sous le n°45 en zone agricole. Par un jugement n° 1803303 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

48-01-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. 60-02-08 Responsabilité de... ...PICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 282 618,75 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime, ainsi que d'enjoindre à la ministre des armées de procéder au versement de cette somme sous astreinte de 60 euros par jour...

...PICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de déterminer le lien de causalité entre l'accident de service dont elle a été victime le 13 avril 2015 et l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 24 octobre 2019 et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices issus de cette aggravation. Par une ordonnance n° 2003107 du 18 mars 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme C..., représentée par Me B...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS PICHARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS UPM FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 962 224,08 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi au cours de la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008 du fait du défaut de transposition du paragraphe 1 de l'article 14 de la directive...

...SCP PICHARD DEVEMY KARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... F..., née B..., Mme H... G..., née B..., Mme N... K..., née G... et Mme L... D..., née G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a accordé à M. J... B... l'autorisation d'exploiter à titre individuel 94 ha, 42 a 12 ca de terres agricoles situées sur le territoire des communes de Santilly, Bougy Lez Neuville, Sougy et Villereau. Par un jugement n°1601996 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP PICHARD DEVEMY KARM GATINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Françoise C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dammarie Eure-et-Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et, à titre subsidiaire, d'annuler l'orientation d'aménagement et de programmation de ce plan local d'urbanisme...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-07 Communautés... ...SELAS PICHARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour la société Magnesita refractories, société en commandite simple, dont le siège est 63 rue du Petit Bruxelles à Valenciennes 59300, par Me A...B...; la SCS Magnesita refractories demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007741 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Lille par lequel a été rejetée sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 600 000 euros...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS PICHARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me R. Ogbi, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001597 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la société Distribution Sanitaire et Chauffage, a annulé la décision du 1er avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique annulant la décision de l'inspecteur du...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...PICHARD...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01868, présentée pour Mme Fatna A, demeurant ..., par Me Pichard, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704399 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a condamné le département du Var à lui verser une indemnité de 3 000 euros qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi du chef de l'illégalité fautive de la...