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...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de faire procéder à l'exécution du jugement n° 2000833 du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200218 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, le Syndicat des avocats de France SAF, la Ligue des droits de l'Homme LDH, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE et le Comité pour la santé des exilés COMEDE, représentés par Mes Pépin et Pialou, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 23 et 30 octobre 2020 et des 19 mars et 9 juin 2021 par lesquelles le préfet de la Guyane a mis en place une procédure dématérialisée pour le traitement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé d'instruire sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la décision qu'elle révèle portant refus de délivrance d'un tel titre. Par un jugement n° 2006494 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la préfète de la Loire du 6 août 2020 et a enjoint à la préfète de la Loire de réexaminer la situation de M. B... dans un...

...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2000967 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A... A..., représenté par Me Pialou, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000967 du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les deux décisions verbales par lesquelles le préfet de la Guyane a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile. Par un jugement n° 2000412-2000413 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions des deux requêtes aux fins d'annulation des refus verbaux de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2000872 du 8 mars 2021, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin...

...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 9 février 2020 rejetant le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises en Républicaine dominicaine du 3 octobre 2019 lui refusant le visa de long séjour sollicité en qualité de conjointe de ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement no 2003247 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701129 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03366 du 23 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900163 du 14 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901258 du 27 février 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...