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...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RPPC et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mars 2021 portant retrait d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106242 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...PHILIPPOT-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905459 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet et 21...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder, à compter du 19 juillet 2019, à la révision de sa pension militaire d'invalidité en retenant un taux total d'invalidité de 60 %. Par un jugement n° 2000334 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Chyra a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment sur cour, côté gauche, ascenseur huitième étage, porte 37 de l'immeuble situé 101 rue de Prony à Paris 17ème, dont elle est propriétaire. Par jugement n° 2021677/6-3 du 21 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes. Sous le n° 2109051, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des pénalités...

14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., et la société Stage point de permis France ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à la demande présentée en vue de l'agrément de l'établissement dénommé " Stage point de permis France ", pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1903429 du...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2002023 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 18 100 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 500...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL P. Ribotta et ses Fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 22 mai 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt PPRIF sur le territoire de la commune de Marseille et, à titre subsidiaire, cet arrêté en tant qu'il procède au classement d'une...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui verser la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie pour l'acquisition ou la location d'un véhicule automobile terrestre à moteur peu polluant. Par une ordonnance n° 1802168 du 15 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de la...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Est du 11 avril 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 11 septembre 2017, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 650,40 euros au titre de ses heures supplémentaires non récupérées, la somme de 808,34 euros au titre du solde de ses congés, ainsi que la somme globale de 16 177,89 euros au titre du solde de ses repos de pénibilité spécifiques et de...