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...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tiburly a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à la surface de la terrasse, aux aménagements extérieurs, à la clôture en limite nord de la propriété et à la surface de la piscine, sur un terrain situé 21, voie Delacroix, à Vitry-sur-Seine, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2104322 du 31 janvier...

...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RPPC et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mars 2021 portant retrait d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106242 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...PHILIPPOT-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905459 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet et 21...

66-07-01-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de... ...PHILIPPOT-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905459 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder, à compter du 19 juillet 2019, à la révision de sa pension militaire d'invalidité en retenant un taux total d'invalidité de 60 %. Par un jugement n° 2000334 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder, à compter du 19 juillet 2019, à la révision de sa pension militaire d'invalidité en retenant un taux total d'invalidité de 60 %. Par un jugement n° 2000334 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Chyra a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment sur cour, côté gauche, ascenseur huitième étage, porte 37 de l'immeuble situé 101 rue de Prony à Paris 17ème, dont elle est propriétaire. Par jugement n° 2021677/6-3 du 21 octobre 2021, le Tribunal...

...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes. Sous le n° 2109051, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa réclamation préalable du 25 décembre 2018 et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 589 642 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter...

14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., et la société Stage point de permis France ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à la demande présentée en vue de l'agrément de l'établissement dénommé " Stage point de permis France ", pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par un...