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19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04204 du 21 septembre 2022, la cour...

...SCP Boucard-Maman, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° P 23-10.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. S A, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 23-10.385 contre l'arrêt n° RG : 17/18478 rendu le 28 mai 2020, rectifi...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1211 FS-D Pourvoi n° P 23-11.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Location gestion de La Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-11.029 contre l'arrêt rendu le...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour la rivière Joyeuse, M. J... G..., M. C... H..., le groupement foncier agricole de la Commanderie, M. E... D..., M. B... A... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des préfets de la Drôme et de l'Isère des 18 et 21 octobre 2019 portant autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière des Entrepôts audois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2203387 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX01025 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision en litige et enjoint au préfet de...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oyonnax a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société LDV Signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement de surface du plateau traversant au lieu-dit de l'Eglisette. Par jugement n° 2108810 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Ferréol-d'Auroure a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée AO n° 79 en zone AU. Par un jugement n° 1901540 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10569 F-D Pourvoi n° H 22-20.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. E B, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme N Y B, domiciliée Adresse 7, 3°/ Mme Z B, épouse K, domiciliée...