Recherche de avec pour avocat PHILIPPE dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière des Entrepôts audois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2203387 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX01025 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision en litige et enjoint au préfet de...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oyonnax a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société LDV Signalisation à lui verser la somme de 54 311,04 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement de surface du plateau traversant au lieu-dit de l'Eglisette. Par jugement n° 2108810 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Ferréol-d'Auroure a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée AO n° 79 en zone AU. Par un jugement n° 1901540 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10569 F-D Pourvoi n° H 22-20.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. E B, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme N Y B, domiciliée Adresse 7, 3°/ Mme Z B, épouse K, domiciliée...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Pays de Gex a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUi-H du Pays de Gex en vue d'un classement en zone constructible de sa parcelle cadastrée section ZH n° 131...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Etienne a mis fin, à compter du 13 février 2020, à la prise en charge de ses soins au titre de l'accident de service dont il a été victime, le 8 juillet 2016. Par jugement n° 2104528 du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., Mme D... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les bordereaux de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 et n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lesquels le maire de la commune d'Artemare aurait admis en non-valeur les sommes de 130 000 euros au titre du budget général, compte 6817 et 47 000 euros au titre du budget annexe " eau et assainissement ", compte 6817...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 535 FS-D Pourvoi n° B 22-22.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 1°/ Mme A B, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. L M, domicilié Adresse 5, ont formé le pourvoi n° B 22-22.882 contre...