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...PHILIPPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société La Romainville à la licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 2012127 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 et des mémoires enregistrés les 25 mai 2023 et 5 juillet 2023, Mme...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PHILIPPART...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1207484-1207490 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 4 février 2013, en tant qu'il a prononcé la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe professionnelle auxquelles la SNC LNUF Bayeux a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de rétablir la...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PHILIPPART...Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant dire droit sur les conclusions de la requête présentée le 5 janvier 2012 pour la SA DES PARKINGS DE FRANCE, par Me Philippart, avocat, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans le rôle de la commune d'Aulnay-sous-Bois au titre des années 2004 à 2006 à raison des parkings qu'elle exploite dans cette...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PHILIPPART...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la SA DES PARKINGS DE FRANCE, dont le siège se trouve 95 rue Lafayette à Paris 75010, par Me Philippart, avocat ; la SA DES PARKINGS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000959 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans le rôle...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PHILIPPART...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la SA DES PARKINGS DE FRANCE, dont le siège se trouve 95 rue Lafayette à Paris 75010, par Me Philippart, avocat ; la SA DES PARKINGS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000962 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans le rôle...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CAMPBELL, PHILIPPART ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 30 décembre 2011 et régularisé par la production de l'original le 2 janvier 2012 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807672 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...PHILIPPART...Vu, I, sous le n° 08PA03443, la requête enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour la société GROUPE LACTALIS SA venant aux droits de la société Valmont, 10 à 20 rue Adolphe Beck, Laval Cedex 9 53089, par le cabinet d'avocats Campbell, Philippart, Laigo et associés ; la société GROUPE LACTALIS SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305361 et 0305369 du 6 mai 2008 en tant qu'il a refusé de faire droit à ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos en 1994 à raison de la...

...PHILIPPART...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT, société anonyme, dont le siège social est situé 20 avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon 12250, par Me Phillipart ; la SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0102992-0103001-0200999 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1er...

...PHILIPPART...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la société BSA, dont le siège est 10 à 20 rue Alphonse Beck à Laval 53089, par Me Philippart, avocat au barreau de Paris ; la société BSA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0002608 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...

...PHILIPPART...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Philippart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511721 du 20 novembre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 et de la contribution sociale de 0,4 %, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...