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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ... ; PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a demandé au tribunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 mai 2019, 17LY01269
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E..., représenté par MeB..., a demandé le 19 août 2015 au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Mâcon à lui verser les sommes suivantes : - au titre du préjudice matériel : 8 101,76 euros ; - au titre du préjudice corporel : à titre principal de surseoir à statuer et d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale et dans l'attente...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15LY02478
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J...H...et M. G...B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineur E...B..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Pagny-le-Château à leur verser une indemnité de 16 796,03 euros en réparation des préjudices subis en conséquence d'un défaut d'entretien du bâtiment de l'école où était scolaris...
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société Castel et Fromaget a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui payer la somme de 10 338,70 euros TTC au titre du surcout engendré par la modification du classement sismique des bâtiments du projet MINATEC à Grenoble. Par une seconde demande, la société Castel et Fromaget a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner...
60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a demandé au tribunal de réserver...
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...et la MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Dijon à leur verser les sommes de, respectivement, 17 800 euros et 486,27 euros, en réparation des préjudices consécutifs à la chute de Mme B... dans un parc de stationnement souterrain, le 12 décembre 2010. Par un jugement n° 1300609 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif...
